LES DELEGUES DU PERSONNEL

Rôle des délégués du personnel

Si vous êtes élu(e) délégué(e) du personnel, vous avez pour mission de: 
présenter à votre employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité; 
saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel (conditions de travail, congés payés...). 
accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise, 
communiquer au comité d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail 
communiquer au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail) toutes suggestions et observations relevant de sa compétence. 

S'il n'y a pas de CHSCT vous exercez les missions attribuées à ce comité. 
Vous pouvez également assister les salariés de l'établissement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement. 
Vous pouvez être consulté sur les conditions de travail dans l'entreprise. 
Vous êtes informé et consulté avant tout licenciement pour motif économique. 

Dans une entreprise de moins de 50 salariés où il n'y a pas de C.E.: 
vous êtes consultés sur: 
la fixation de la période de congés payés, 
le règlement intérieur, l'aménagement du temps de travail, les congés formation et l'ensemble du plan formation de l'entreprise, 
le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi des handicapés. 

Délégués du personnel: fréquence des réunions et durée du mandat

• Réunions avec l'employeur 
  L'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. Cette réunion est obligatoire. 
  En cas d'urgence, vous pouvez demander à être reçu à titre exceptionnel. 
• Participent aux réunions: 
  l'employeur ou son représentant assisté de ses collaborateurs, 
  les délégués titulaires et les délégués suppléants, 
  des représentants syndicaux, en cas de demande d'assistance. 
  Les délégués doivent préparer chaque réunion, rédiger une note préalable précisant l'objet de la demande et remettre cette note à l'employeur deux jours ouvrables avant la réunion. 
• Tenue du registre 
  L'employeur doit transcrire sur un registre toutes les notes des délégués et les réponses qu'il y apporte dans les six jours ouvrables qui suivent la réunion. 
  Ce registre est mis à la disposition: 
  de l'inspecteur du travail, 
  des salariés qui peuvent le consulter une fois par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail. 
• Crédit d'heures 
  Les délégués du personnel disposent de 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés. 
  Ces heures sont payées comme des heures de travail et utilisées au gré des délégués. Toutefois, l'employeur doit être informé à l'avance des absences. 
• Moyens d'action 
  Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. 
  Ils disposent d'un local et d'un panneau d'affichage pour informer le personnel. 
  Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués excerçant les missions du CHSCT ou du CE disposent des moyens du CE ou du CHSCT. 
  Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués exerçant les missions du CHSCT ne disposent pas des moyens du CHSCT. 
  Depuis le 23 décembre 1993, la durée du mandat des délégués du personnel est la même que celle des membres du Comité d'entreprise, c'est-à-dire de deux ans. 

Election des délégués du personnel: à quelles conditions ?

• Condition d'effectif 
  Des élections de délégués du personnel doivent être organisées par l'employeur dans les entreprises ou établissements occupant habituellement onze salariés au moins dans les conditions du droit privé. 
  En cas de création d'entreprise, cet effectif doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. 
• Durée du mandat 
  Le mandat des délégués du personnel est de deux ans. 
  
• Pour être électeur, vous devez: 
  travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois, 
  ê tre âgé de 16 ans minimum, 
  ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote. 
• Pour être éligible, vous devez: 
  travailler dans l'entreprise depuis au moins un an sans interruption, 
  ê tre âgé de 18 ans au moins, 
  ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou avoir été déchu de fonctions syndicales, 
  ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, soeur ou alliés de même degré du chef d'entreprise

• L'employeur doit avant la tenue des élections simultanément: 
  informer le personnel par affichage d'un avis précisant la date du 1er tour de scrutin, 
  inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à venir négocier le protocole d'accord électoral. 
  Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, les élections ont lieu simultanément. 
• Le protocole d'accord électoral fixe: 
  les modalités pratiques d'organisation du scrutin, 
  é ventuellement le nombre et la composition des collèges, 
  la répartition du personnel entre les collèges, 
  la répartition des sièges de titulaires et suppléants entre les collèges. 
• L'employeur établit et publie la liste des électeurs. 
  Il assume la préparation matérielle du scrutin: bulletins, urnes, isoloirs... 
  Le jour du scrutin Les salariés votent sur leur temps et sur leur lieu de travail. Des facilités doivent être accordées, notamment pour les travailleurs dispersés. 
  Le vote est secret: isoloirs, enveloppes anonymes. 
• Après clôture du scrutin, les membres du bureau de vote: 
  procèdent au dépouillement, 
  proclament les résultats en indiquant le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins valables, le nom des élus et le nombre de voix obtenues par chacun. 
  Dans les 15 jours suivant le scrutin, l'employeur doit transmettre deux exemplaires du procès verbal à l'inspecteur du travail. 

• Les délégués du personnel sont élus: 
  au scrutin de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le 1er tour), 
  avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
  Au 1er tour, seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs. 
• Un 2e tour est nécessaire si: 
  les syndicats n'ont pas présenté de candidats, ou ont présenté des listes incomplètes, 
  le quorum n'est pas atteint (le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits). 
  Au 2e tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un syndicat. 

On établit le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. 
Exemple: 
200 suffrages exprimés, 
4 sièges, 
quotient électoral = 50 (soit 200 divisé par 4). 
On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. 
Exemple: 
liste A 103 voix = 2 sièges, 
liste B 52 voix = 1 siège, 
liste C 45 voix = 0 siège. 
Si des sièges ne sont pas attribués à l'issue de ce premier calcul, on procède à une seconde répartition. 

Pour attribuer le dernier siège, on l'attribue fictivement à chacune des 
trois listes et on calcule la moyenne: 
 
Liste A = 103:(2+1) = 34,3,
Liste B = 52:(1+1) = 26,  
Liste C = 45:(0+1) = 45. 
 
La liste C obtient ainsi la plus forte moyenne et se voit attribuer le dernier siège. Finalement la liste A a 2 élus, la liste B 1 et la liste C 1. 
Rature du nom d'un candidat 
Pour la proclamation des élus, les ratures sur le nom d'un candidat ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. 
L'ordre des candidats sur la liste est modifié si le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 %. 

Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise ou de l'établissement. 

A partir de 1 000 salariés, le nombre de délégués augmente d'un titulaire et d'un suppléant par tranche de 250 salariés complémentaires. 

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